Découvrez les enjeux de la réforme des modes amiables

Un nouveau décret portant sur la réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), est entré en vigueur ce 1er septembre 2025 : l'équipe de Constellation Médiation a décrypté ce qui change et ce qui contribue au développement de la médiation.

Hortense Moisand (https://constellation-avocats.fr/team/hortense-moisand/)

Anne-Lise Treese (https://constellation-avocats.fr/team/anne-lise-treese/)

Odile Obled-Dupeyré (https://constellation-avocats.fr/team/odile-dupeyre/)